Application des conditions
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la société ACCUNORD, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé, rue des CLAUWIERS ZAC de l’Epinette 59113 SECLIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 344 280 979 RCS LILLE Métropole.
L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par correspondance s'agissant des produits proposés sur le site Internet www.accunord.com. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite du vendeur.
Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Produits
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la "fiche produit" contenant en général une photo et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel ; si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.
Durée de validité des offres de vente
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l'offre restera valable une semaine, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. L'acheteur est informé de la disponibilité du produit directement sur le site.
En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal.
Commande
Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un "compte client" ; un identifiant ("login") et un mot de passe seront demandés.
Lors de chaque validation de commande, le client sera dirigé vers son compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de sa commande. Il appartient au client de vérifier chacun des éléments de sa commande. La commande ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque le client enregistre sa commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et sur le prix).
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Prix des produits
Les prix indiqués sur les fiches produits figurant sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.
La société ACCUNORD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de la validation et de l'enregistrement de la commande.
Paiement
Le paiement peut être effectué par carte bancaire. Le site de la société ACCUNORD fait l'objet d'un système de paiement sécurisé.
Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige est en cours ou s’est déjà produit.
Transfert de propriété
Les marchandises livrées et facturées resteront la propriété de la société ACCUNORD jusqu'au paiement intégral de leur prix ( principal, frais de transports et taxes comprises ). Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par la société ACCUNORD, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés restent à la charge de l'acheteur.
Garantie
L'acheteur veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil et à lire la notice d’emploi qui est fournie avec le produit.
Le vendeur garantit ses produits pendant une durée de un an à compter de la date d'enlèvement. Cette garantie s'applique uniquement au bénéfice du propriétaire initial, c'est à dire celui référencé sur le bon de commande et connu du vendeur, à l'exclusion de tout autre.
La garantie exclut les dommages d'origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme du produit, les dommages consécutifs à une intervention d'un réparateur extérieur à la société ACCUNORD ou non agréé par elle, ainsi que les détériorations provoquées par l'usure normale.
Le vendeur ne peut être tenu responsable pour aucune perte, quelle qu’en soit la nature ou aucun cout tel que perte de profits, perte d’équipements, perte de données ou de logiciels, perte de substituts, plaintes par un tiers ou autre ainsi que leurs conséquences directes ou indirectes.
Lorsque les conditions de la garantie sont réunies, le vendeur procèdera à la réparation ou au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, en tenant compte de l'usage qui en a été fait, et ceci au libre choix du vendeur. Les frais de transport retour demeureront à la charge du vendeur.
L'acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés sur les produits, à la condition qu'il fasse la preuve du défaut caché. Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché.
L’acheteur devra joindre à son envoi le bon de retour complété. Télécharger
Litiges
Les parties conviennent que ce contrat est soumis à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le cas échéant, il appartient à l'acheteur étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger dans lequel le produit est livré. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité du vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de litige, l'acheteur s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, et en cas de litige avec professionnels, le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société ACCUNORD sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
Faculté de rétractation réservée aux particuliers
Dans les conditions prévues aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs (quatorze jours pour les particuliers) à compter de la livraison de sa commande, qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés, et ce dans le mois de leur réception par la société ACCUNORD.
L'acheteur doit retourner les marchandises, au siège social du vendeur tel qu'indiqué en tête des présentes, dans leur état et emballage d’origine, accompagnées de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Les produits retournés incomplets, endommagés, utilisé ou salis ne seront pas repris. Les logiciels retournés doivent être restés sous scellés.
L’acheteur devra joindre à son envoi le bon de retour complété. Télécharger
Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur (il est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques).
Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.
Confidentialité des données
Le traitement des données nominatives fournies par l'acheteur a pour seule finalité d'enrichir
le fichier clients de la société ACCUNORD. Les données ne sont, en aucun cas, diffusées à des tiers. Conformément à la loi, le traitement des informations nominatives relatives aux clients à fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, ainsi qu'un droit d'opposition. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le service commercial de la société ACCUNORD.